La confiscation des téléphones portables des personnes prises en flagrant délit est juridiquement possible en France.
Dans le droit pénal actuel, le flagrant délit ouvre d aux officiers de police judiciaire des pouvoirs renforcés. Dans ce cadre, ld’une enquête de flagrance, un téléphone portable peut parfaitement être saisi s’il est utile à la manifestation de la vérité, s’il contient des éléments de preuve, ’il a servi à préparer, commettre ou filmer l’infraction, ou s’il est susceptible d’être ultérieurement confisqué.
L’article 56 du code de procédure pénale prévoit expressément qu’avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire peut saisir un téléphone portable (ou une arme) ayant permis ou facilité la commission d’un délit.
La confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal. Autrement dit, dans une affaire de violences urbaines, de guet-apens, de trafic, de vol en réunion, d’extorsion, de menaces filmées ou de diffusion d’images d’infraction, le portable peut être placé sous scellés, exploité dans les formes légales, puis conservé en vue d’une éventuelle confiscation.
L’article 131-21 du code pénal définit cette confiscation comme une peine complémentaire.
Le Garde des Sceaux peut adresser une circulaire de politique pénale aux parquets pour leur demander de requérir plus systématiquement la saisie puis la confiscation des téléphones lorsqu’ils ont servi à l’infraction, car l’article 30 du code de procédure pénale lui permet de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d’adresser des instructions générales aux magistrats du ministère public.
Ces appareils, qui coûtent souvent très cher ( ces jeunes gens refusent d'utiliser un appareil de bas de gamme) . Ils seraient revendus au profit d’associations qui viennent en en aide aux victimes de ces violences urbaines : policiers, propriétaires de véhicules incendiées ou de magasins pillés. Et puis les délinquants, obligés d’en racheter un autre, réfléchirait à 2 fois, avant d’aller de tout casser !
Il faut donc que les policiers confisquent systématiquement les e-phones aux personnes interpellées !
